Home Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de Vente (CGV) en mode SaaS du logiciel Astn’go 

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de Vente (CGV) en mode SaaS du logiciel Astn’go 

Réf : CGV-CGU / Version 1.1 du 21 avril 2023

La société ASTREE SOFTWARE (ci-après « ASTREE »), société par actions simplifiées, au capital variable minimum de 75.000€, ayant son siège social sis au parc technologique Métrotech – 42650 SAINT JEAN BONNEFONDS – France, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 538 739 814, est spécialisée dans l’édition de logiciels MES, facilitant le pilotage de la production d’entreprises industrielles. ASTREE a, dans ce contexte, développé la solution logicielle ASTN’GO, une solution permettant à toute personne morale utilisatrice de digitaliser ses ateliers de production et de conditionnement, et optimiser ainsi son suivi de production.  

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION  

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute souscription par un CLIENT professionnel (au sens donné par l’article liminaire du Code de la consommation) dans le cadre de son activité, via le site marchand www.astngo.com (« Site ») d’un abonnement à l’utilisation en mode Saas des fonctionnalités du logiciel ASTN’GO (ci-après le « Logiciel »).  

Le Logiciel permet de faciliter le suivi de production et de fonctionnement des machines utilisées par le CLIENT dans le cadre de son activité et installées à ce titre sur son site de production (ci-après les « Machines »). 

Le Logiciel paramétré et configuré par le CLIENT constitue l’ « Application ».

Le CLIENT reconnait que la souscription d’un abonnement dans le cadre des présentes est exclusivement destinée à permettre au CLIENT une utilisation du Logiciel dans le cadre de son activité professionnelle ; toute autre utilisation quelle qu’elle soit est interdite ce que le CLIENT reconnait et accepte. 

Toute commande d’un abonnement à l’utilisation du Logiciel en mode Saas est exclusivement régie par les présentes conditions générales de licence de logiciel en mode Saas qui excluent toute autre condition ou document du CLIENT n’ayant pas été expressément approuvé par ASTREE. Toute passation de commande par le CLIENT implique l’acceptation des CG et le fait d’en avoir parfaitement connaissance. La nullité d’une clause des présentes CG n’entraîne en aucun cas la nullité des autres clauses. 

ASTREE peut être amené à modifier et/ou faire évoluer les présentes CG. En cas de modification, les CG applicables à la commande du CLIENT sont celles en vigueur et accessibles sur le Site sauf acceptation contraire écrite des Parties. 

ARTICLE 2 : OBJET 

Les présentes CG ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles ASTREE consent au CLIENT un abonnement incluant l’accès en mode Saas au Logiciel, l’hébergement et la maintenance, ainsi que la location d’équipement(s) IIoT connecté(s) (ci-après le « Matériel ») nécessaire pour permettre la mise en réseau et l’interconnexion des informations collectées sur les différentes Machines du CLIENT (ci-après désigné ensemble le « Service »). 

ASTREE propose la souscription d’abonnements Saas différents selon le niveau de service choisi par le CLIENT. 

Les présentes CG ont également pour objet de convenir, lorsque cette option est souscrite par le CLIENT, des modalités de la vente de matériel complémentaire par ASTREE au CLIENT.  

ARTICLE 3 – COMMANDES 

3.1 Création de compte 

Avant toute passation de commande d’un abonnement au Service pour l’utilisation du Logiciel en mode Saas, le CLIENT crée sur le Site un compte personnel en indiquant ses coordonnées et en choisissant le mot de passe lui permettant d’accéder à son espace personnel MY ASTN’GO. 

La notion d’Abonnement s’entend de la formule de Service proposée par ASTREE au CLIENT sur le Site et permettant l’accès au Logiciel à distance incluant la location du Matériel.  

Une fois le compte créé et validé, si le CLIENT souhaite souscrire un Abonnement, il valide sa commande selon le processus prévu aux présentes et sur le Site, en indiquant notamment ses coordonnées bancaires. 

Le CLIENT a la possibilité, lorsqu’il souscrit l’Abonnement de son choix, d’opter pour une période d’essai, durant laquelle le Matériel, inclus dans l’Abonnement, lui est fourni pour lui permettre de tester le Logiciel. 

Dans ce cas, l’Abonnement n’est pas immédiatement facturé au CLIENT qui dispose de la faculté de renoncer à la souscription au Service avant la fin de la période d’essai.  

Néanmoins, la demande d’autorisation de prélèvement bancaire (imposant au CLIENT de renseigner ses coordonnées SEPA ou carte bancaire) est effectuée par ASTREE dès la souscription de l’Abonnement par le CLIENT afin de s’assurer que ce dernier dispose des autorisations nécessaires lui permettant de souscrire ledit Abonnement. Pendant toute la durée de cette période d’essai gratuite du Logiciel, le CLIENT a la possibilité de d’annuler sa souscription à l’Abonnement au Service en suivant le processus indiqué sur le Site et aux présentes. Si le CLIENT n’indique pas expressément, avant la fin de la période d’essai, qu’il renonce au bénéfice d’utilisation du Logiciel et ne procède pas à la restitution du Matériel dans les conditions prévues aux présentes, l’Abonnement sera automatiquement réputé souscrit par le CLIENT pour la durée choisie par le CLIENT lors de sa souscription.   

3.2 Passation de la commande 

Le CLIENT qui souhaite passer commande se connecte sur son compte et suit les étapes indiquées sur le Site pour la passation d’une commande, à savoir : 

  • Choisir l’Abonnement qu’il entend souscrire au regard des différents niveaux de service proposés ; 
  • Confirmer sa commande et le paiement du prix de l’Abonnement associé (calculé sur la base du type d’Abonnement choisi et du nombre de Machines indiquées lors de la passation de la Commande) ; 
  • S’il le souhaite en outre, faire l’acquisition de matériel complémentaire. 

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le CLIENT accepte les présentes Conditions générales en cochant la case prévue à cet effet et valide l’Abonnement souscrit.   

Le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant validation définitive. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.  

Une fois la commande validée, un email de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble des informations sera alors envoyé par ASTREE au CLIENT dans les plus brefs délais. La souscription à l’Abonnement sera considérée comme définitive après l’envoi au CLIENT d’un email de confirmation de réception du paiement de l’Abonnement souscrit.  

Toute commande passée sur le Site, validée par le CLIENT et confirmée par ASTREE dans les conditions et modalités suivantes constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le CLIENT et ASTREE (« Contrat »). 

ASTREE procède au paramétrage et à l’envoi du Matériel dans un délai de sept (7) jours après l’envoi de l’email de confirmation d’Abonnement.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le CLIENT devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu’il rentre les champs correspondants à son identité pour recevoir confirmation de sa commande. 

L’Abonnement du CLIENT est actif à l’issue de la réception de cet email de confirmation, toutefois, la période d’essai ou d’abonnement n’intervient que 7 (sept) jours calendaires après la réception dudit email.  

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES 

L’Abonnement comprenant l’utilisation à distance du Logiciel et la mise à disposition du Matériel est facturé à échoir, mensuellement ou annuellement, selon la formule d’Abonnement souscrite par le CLIENT. Le prix de l’Abonnement choisi par le CLIENT varie selon les critères cumulatifs suivants :  

  • Le niveau de services souhaité par le CLIENT; 
  • Le nombre de Machines intégrées dans le Logiciel ; 
  • La durée de l’Abonnement souscrit.   
  • Les extensions souscrites (ajout de fonctionnalités proposées sur le Site) 

Le montant de l’Abonnement est en EUROS et Hors Taxes (HT).  

Le montant de l’Abonnement au Service est facturé et prélevé suivantes à chaque début de période (annuelle ou mensuelle) sur la base du nombre de Machines indiqué par le Client au plus tard la veille de la date de fin de la période courante. 

Toutes les factures émises par ASTREE seront accessibles au CLIENT sur son espace dédié sur le Site.  

Chaque année calendaire, au 1er janvier, ASTREE aura la faculté de réviser le montant de l’Abonnement, en vue notamment de prendre en compte les éventuelles modifications de redevance des produit tiers utilisés. Cette révision sera réalisée sur la base de l’indice Syntec par application de la formule de révision suivante : 

P = P0 (S/So), dans laquelle :
P : Prix après révision
Po : Prix d’origine
So : Dernier indice SYNTEC, ou tout nouvel indice qui lui serait officiellement substitué, publié à la date d’entrée en vigueur du contrat
S : Le plus récent indice SYNTEC, ou tout nouvel indice qui lui serait officiellement substitué, connu à la date de révision 

En cas de disparition de l’indice, compétence expresse est attribuée au Président du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, pour définir un indice qui s’intégrera dans la formule de révision. Cet indice devra être choisi de sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que les Parties ont entendu définir lors de l’établissement de cette clause de révision. 

ASTREE pourra en outre décider, selon la conjonction économique et les coûts de marché notamment de réviser le montant des Abonnements.  

Le CLIENT sera informé par email de la révision des prix applicable lors du prochain renouvellement. Le CLIENT pourra mettre fin à son Abonnement sur son espace MY ASTN’GO SHOP jusqu’à la veille de la date de renouvellement 

Sans annulation du CLIENT, l’Abonnement sera considéré comme tacitement renouvelé aux prix révisés pour la nouvelle période d’engagement.  

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT 

Le montant de l’Abonnement est débité par prélèvement automatique lorsque le CLIENT a donné son accord lors de la passation de sa commande en renseignant les informations relatives à sa Carte bancaire ou son compte bancaire dans le cadre des prélèvements SEPA, sur le Site internet. Le paiement du montant de l’Abonnement après la période d’essai peut aussi se faire par virement bancaire sur le compte indiqué par ASTREE lors de la commande.   

Lorsque le CLIENT a opté pour la réalisation d’une période d’essai, ASTREE procède à une demande d’autorisation de prélèvement (0€) auprès de la banque du CLIENT en utilisant sa carte bancaire.  

Le CLIENT garantit à ASTREE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire ou prélèvement SEPA, lors de la validation de la commande.  

Le paiement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard, Amex) via la plateforme de paiement SYSTEMPAY, dans un environnement sécurisé par un procédé de cryptage des données qui en assure la confidentialité. La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix TTC figurant sur la commande que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du CLIENT.  

Dans le cas où le paiement du montant de renouvellement de l’Abonnement dû s’avère impossible, du fait notamment d’un refus lié à la carte bancaire renseignée, ASTREE se réserve le droit, à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse 15 (quinze) jours, de suspendre l’accès au Service, le CLIENT devra impérativement restituer le matériel loué. Dans le cas contraire il lui sera facturé.  

Toute modification dans les taxes fiscales ou autres survenues depuis la date de passation de la commande, ainsi que toute taxe nouvelle appliquée depuis cette même date, seront supportées par le CLIENT à partir du jour de mise en vigueur. 

Tout paiement par compensation est exclu. 

Dans le cas où un paiement n’est pas effectué à la date prévue, toutes les sommes dues, même celles qui ne sont pas encore à échéance, deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable.  

Les sommes dues seront, en outre, majorées de pénalités de retard au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le CLIENT en situation de retard de paiement est en outre de plein droit débiteur à l’égard de ASTREE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (quarante euros). 

ARTICLE 6 : DUREE 

6.1. Durée de l’Abonnement 

Tout Abonnement est conclu pour la durée d’engagement souscrite par le CLIENT lors de la passation de sa commande. Il peut être : 

  • Sans engagement (durée indéterminée par unité mensuelle) courant à l’issue du paiement de la première échéance mensuelle correspondante par le CLIENT. Dans cette hypothèse, l’Abonnement peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties avant la fin de la période active. Le CLIENT peut émettre sa demande de résiliation via son espace MY ASTN’GO SHOP. 
  • Avec engagement, d’une durée d’un an ferme. Dans cette hypothèse, l’Abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction par période de douze mois à l’issue de chaque période d’un an sauf résiliation adressée avant la fin de la période annuelle en cours via son espace MY ASTN’GO SHOP. En cas de reconduction tacite avec modification du montant de l’Abonnement, un email de confirmation pourra être envoyé par ASTREE au CLIENT, ou les nouveaux tarifs seront disponibles dans l’espace MY ASTN’GO SHOP.

Si l’Abonnement est souscrit pour une durée ferme, le montant total de l’Abonnement convenu pour cette durée est dû y compris en cas de résiliation anticipée du CLIENT ou de non-utilisation du Logiciel par le CLIENT. Aucune restitution pour résiliation anticipée n’est donc possible, ce que le CLIENT reconnait et accepte.   

Si l’Abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, chaque mois facturé est dû par le CLIENT, même en cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit.   

6.2. Résiliation pour manquement 

Chaque Partie pourra, à tout moment, prononcer la résiliation de l’Abonnement dans les cas suivants : 

  • En cas de défaut de paiement par le CLIENT de toute échéance contractuelle et dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure de payer restée sans effet ;  

ou 

  • En cas d’une autre violation par l’une des Parties d’une disposition substantielle des présentes et dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure par l’autre Partie restée sans effet pour autant que le manquement soit susceptible d’être réparé.  

Le CLIENT pourra, à tout moment et sans délai, prononcer la résiliation du Contrat en cas d’une violation par ASTREE d’une disposition substantielle des présentes et dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure par le CLIENT restée sans effet. 

En cas de résiliation à l’initiative du CLIENT ou d’expiration de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, le CLIENT s’engage à régler à ASTREE l’ensemble des sommes restant dues au titre de l’Abonnement. Toute résiliation anticipée de l’Abonnement par le CLIENT, sauf cas de force majeure ou cas de résiliation dudit Abonnement par le CLIENT pour manquement grave d’ASTREE à ses obligations, dans les conditions susvisées, donne lieu au versement par le CLIENT à ASTREE d’une somme égale au montant de la redevance due pour la durée de l’Abonnement restant à courir nonobstant tout droit à dommages et intérêts. 

ARTICLE 7 : MAINTENANCE ET HEBERGEMENT 

ASTREE s’engage à réaliser, dans le cadre de l’utilisation du Logiciel en mode Saas les prestations de maintenance et d’hébergement telles que ci-après détaillées.  

Si le CLIENT souhaite la réalisation de toute autre prestation, il a la possibilité d’en faire la demande à ASTREE qui établira à cet égard un devis séparé intégrant les modalités de réalisation desdites prestations complémentaires, qui seront facturées en sus.  

7.1. Maintenance 

La notion de Dysfonctionnement désigne toute non-conformité du Logiciel par rapport à sa Documentation (à savoir l’ensemble des éléments décrivant les fonctionnalités du Logiciel et son mode d’utilisation, disponible sur le Site), reproductible et exclusivement imputable au Logiciel et qui, soit empêche l’utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel telles que décrites dans la Documentation en ligne, soit provoque un résultat ou une action incorrecte alors que le Logiciel est utilisé conformément à son objet et fonctionne conformément à sa Documentation.  

La notion de Dysfonctionnement Bloquant désigne tout Dysfonctionnement empêchant l’utilisation totale du Logiciel.  

ASTREE s’engage à fournir l’accès au Logiciel avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément. 

ASTREE ne garantit pas au CLIENT que les services proposés liés à l’utilisation du Logiciel seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou de défauts ou qu’ils soient continuellement disponibles. En outre, les services proposés sont standards et ne sont donc pas proposés à la seule intention d’un CLIENT donné, en fonction de ses propres contraintes personnelles, ni pour répondre spécifiquement à ses besoins et attentes. 

ASTREE s’engage à : 

  • faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de la plateforme liée à l’utilisation du Logiciel; 
  • Fournir les efforts raisonnables à la résolution des failles de sécurité dans les meilleurs délais, sans engagement de garantie de délais de résolution ou de contournement de ladite faille; 
  • Informer le CLIENT de toute difficulté raisonnablement prévisible, notamment quant à la mise en œuvre du Logiciel ou au bon fonctionnement de ladite plateforme ; 
  • Et procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la plateforme. 

Le réseau internet permettant l’accès au Logiciel par le CLIENT est choisi par le CLIENT qui en est seul responsable. Le CLIENT s’engage à respecter les Pré-requis Techniques indiqués par ASTREE sur le Site. La responsabilité d’ASTREE ne pourra en aucun cas être engagée du fait d’un problème d’accès au Logiciel né d’un non-respect des Pré-requis Techniques et/ou du réseau du CLIENT et/ou d’internet en général. 

ASTREE se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités techniques d’accès au Logiciel et, notamment, selon l’évolution de la technologie ou de son offre de services. Il appartient au Client de veiller à ce que les outils ou équipements informatiques ou de télécommunication dont il dispose soient adaptés à ces évolutions. 

Les niveaux de service et engagements de maintenance sont définis en Annexe 2, et s’appliquent selon le choix d’Abonnement opéré par le CLIENT lors de la passation de sa Commande.  

Les coordonnées du service de maintenance sont disponibles sur la page contact. 

7.2. Hébergement 

L’hébergement proprement dit du Logiciel mis à disposition du CLIENT et des données créées à partir de l’utilisation du Logiciel comprend : 

  • La surveillance des serveurs permettant d’héberger l’ensemble de ses Données ; 
  • L’allocation, le cas échéant, d’une capacité de stockage du contenu de l’Application sur l’infrastructure ; 
  • La surveillance du bon fonctionnement de l’infrastructure nécessaire à l’hébergement ; 
  • La surveillance de l’accès au Logiciel et aux Données hébergés ;
  • La sauvegarde des Données. 

Pour la réalisation de la prestation d’hébergement, ASTREE fait actuellement appel à la société AWS en tant que sous-traitant hébergeur. 

Il est expressément admis, pour des raisons de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement de ses services, que l’accès au Logiciel soit momentanément interrompu afin de procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration, sans que le CLIENT puisse prétendre, sous quelle que forme que ce soit, à une quelconque indemnité. 

Le taux de disponibilité du Logiciel est de 99.5 % et se calcule au niveau de l’interconnexion du Logiciel à Internet (indépendamment de votre FAI – Fournisseur d’Accès Internet), sur une base trimestrielle, sur la plage horaire comprise entre 8h et 18h (heure de Paris) et du Lundi au Vendredi jours ouvrés.  

ARTICLE 8 – CONDITIONS APPLICABLES A LA LOCATION DU MATERIEL 

Le CLIENT reconnait et accepte que la location du Matériel (IIoT) est incluse dans tout Abonnement au Service proposé par ASTREE. A cet égard, ASTREE met à disposition du CLIENT le Matériel permettant l’utilisation du Logiciel, qui fait l’objet d’une location dans les conditions suivantes. Seul le matériel ne remplissant pas les spécifications du Matériel au sens qui lui est donné sur le Site est proposé à l’achat et en option. 

8.1. Livraison du Matériel  

Le lieu de livraison du Matériel est renseigné lors de la passation de la Commande sur le Site.  

Le CLIENT s’engage à signaler sans délai à ASTREE toute difficulté s’agissant de la réception du Matériel.  

ASTREE ne saurait être responsable d’un quelconque engagement relatif à la livraison en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou dans le cas où le CLIENT ne lui aurait pas remis toutes les informations nécessaires.  

La livraison du Matériel donne lieu à la signature d’un procès-verbal de réception par le CLIENT. La signature du procès-verbal de réception du Matériel vaut pleinement et entièrement reconnaissance de sa conformité à la description du Matériel figurant dans le descriptif accessible via l’espace MY ASTN’GO ACADEMY sur le Site.  

Le CLIENT dispose d’un délai de 3 (trois) jours ouvrés pour valider la conformité du Matériel à la notice technique disponible sur l’espace MY ASTN’GO ACADEMY. Toutes réserves liées à l’état du Matériel, son fonctionnement, ses spécificités d’utilisation, sont indiquées sur ce procès-verbal de réception. En cas d’absence de réserve sur ledit procès-verbal de réception, le CLIENT est réputé avoir reçu un Matériel en parfait état. Le CLIENT s’engage à restituer un Matériel dans le même état que celui constaté lors de la signature du procès-verbal de réception. 

Le CLIENT dispose ensuite d’un délai de 15 (quinze) jours pour connecter le Matériel au Logiciel afin de s’assurer du fonctionnement et de la conformité du Matériel à sa notice. Une fois passé ce délai, le Matériel est réputé conforme. 

Les matériels sont livrés FCA (Incoterm 2022) sauf disposition contraire convenue entre les Parties dans le Site.

Il est donc entendu entre les Parties que le Matériel, même expédié Franco, voyage aux risques et périls du CLIENT, auquel il appartient de vérifier l’état dès la livraison dans les conditions visées ci-avant.  

Les frais de port relatifs à l’envoi du Matériel en France Métropolitaine sont compris dans le prix de l’Abonnement. En cas d’envoi du Matériel hors de la France Métropolitaine, les frais de port seront facturés en sus par ASTREE au prix indiqué lors de la passation de commande, par prélèvement bancaire, selon les coordonnées bancaires fournies par le CLIENT lors de la passation de sa commande.

8.2. Garde et entretien du Matériel  

ASTREE est et reste seul propriétaire du Matériel. Le CLIENT s’engage à respecter ce droit de propriété et chacun de ses attributs, et à le faire respecter par tout tiers, en toute occasion et à ses frais.  

Conformément aux dispositions civiles sur la propriété le CLIENT ne détient aucun droit sur le Matériel. De ce fait le CLIENT ne peut, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, le céder, le louer, le sous-louer, ni même le prêter sans accord express et écrit d’ASTREE. 

Nonobstant ces dispositions, dès la remise du Matériel au CLIENT par ASTREE, et pendant toute la durée du Contrat, le CLIENT sera responsable de la garde et du bon usage du Matériel. Il sera responsable et devra répondre de tous les risques de détérioration, de perte ou de destruction totale ou partielle du Matériel, ainsi que de tous dommages directs ou indirects, corporels ou incorporels, causés à des biens ou des personnes par le Matériel, quelle qu’en soit la cause, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. 

Il appartient au CLIENT de prendre les garanties nécessaires d’indemnisation d’ASTREE en cas de perte, vol, ou destruction du Matériel.  

En cas de dommages, perte, vol, destruction, le CLIENT s’engage à informer le plus rapidement possible ASTREE. 

En cas de tentative de saisie du Matériel par un tiers, le CLIENT devra en aviser immédiatement ASTREE, élever toute protestation et prendre toute mesure pour faire reconnaître le droit de propriété d’ASTREE. 

En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le CLIENT s’engage à en informer immédiatement ASTREE et s’engage à prendre toute disposition pour que le Matériel ne soit pas compris dans la cession ou le nantissement et pour que les droits d’ASTREE sur le Matériel soient portés à la connaissance du cessionnaire ou du créancier nanti. 

Le Matériel devra être utilisé conformément à sa notice technique et constamment maintenu en bon état de fonctionnement aux frais du CLIENT. Les conditions d’utilisation du Matériel que le CLIENT s’engage à respecter figurent dans l’espace MY ASTN’GO ACADEMY du CLIENT, accessible en ligne sur le Site.  

Le CLIENT devra informer ASTREE de tout dommage subi par le Matériel de son fait ou du fait d’un tiers, par e-mail complété d’une lettre recommandée avec AR dans les 48 heures de l’évènement. Le non-respect de délai peut entrainer la résiliation pour manquement du CLIENT de l’Abonnement et la facturation du Matériel

Les conditions d’utilisation du Matériel sont disponibles dans l’espace MY ASTN’GO ACADEMY du CLIENT, accessible en ligne sur le Site.  

ASTREE ne saurait être tenu pour responsable de toute impossibilité totale ou partielle d’exploiter le Matériel, qui résulterait du manquement du CLIENT de vérifier qu’il remplit toutes les conditions et qu’il dispose de tous les moyens matériels et humains nécessaires à l’utilisation du Matériel.  

L’intégralité des consommables nécessaires à l’usage du Matériel seront à la charge et sous la responsabilité du CLIENT. 

Pendant toute la durée du Contrat, ainsi que pendant son éventuelle reconduction, le CLIENT s’engage à disposer d’une assurance couvrant la totalité du Matériel mis à sa disposition.  

Cette dernière devra couvrir tous les dommages que pourraient subir le Matériel, et ce, quelles que soient les causes ou origines du sinistre.  

ASTREE assure la maintenance du Matériel dans les conditions qui sont prévues sur le Site, dans l’espace MY ASTN’GO ACADEMY du CLIENT.  

8.3. Durée et conditions de restitution du Matériel   

La location de Matériel est consentie pour la durée du Contrat telle que prévue à l’article 6 des présentes CG. 

A l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit, le CLIENT devra restituer à ASTREE l’ensemble du Matériel mis à sa disposition selon la procédure transmise par ASTREE. Le Matériel devra être en parfait état de fonctionnement, d’entretien et de révision. 

En cas de non-restitution du Matériel dans le délai indiqué sur le Site, le CLIENT sera redevable d’une pénalité égale au montant indiqué sur ledit Site. 

8.4. Conditions financières  

Le prix de la location du Matériel est compris dans le prix de l’Abonnement du Logiciel tel qu’indiqué sur le Site.  

ARTICLE 9 – CONDITIONS APPLICABLE A LA VENTE DE MATERIEL COMPLEMENTAIRE 

Si le CLIENT souhaite acquérir du matériel, complémentaire au Matériel, non obligatoire au fonctionnement du Logiciel, il aura la faculté de passer commande sur le Site.

Ce matériel complémentaire n’est pas compris dans l’Abonnement et sera en conséquence facturé en sus au prix indiqué que le Site.

Dans le cadre de la vente du matériel complémentaire, les conditions suivantes s’appliquent :

9.1. Modalités de la livraison du matériel :

La livraison est effectuée par la remise directe des matériels à l’adresse du Client telle qu’indiquée sur le Devis contresigné.  

9.2. Délais de livraison :

Les délais de livraison des matériels sont indiqués dans le Site. Sauf dérogation, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment des conditions d’approvisionnement et de la disponibilité des transporteurs. ASTREE ne pourra être tenu pour responsable d’un retard indépendant de sa volonté. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande ou le refus des matériels livrés.  

9.3. Transfert des risques :

Les matériels sont livrés FCA (Incoterm 2022) sauf disposition contraire convenue entre les Parties dans le Site. Les matériels, même expédiés franco, voyagent aux risques et périls du CLIENT auquel il appartient de vérifier l’état dès la livraison dans les conditions visées aux présentes. 

9.4. Avaries et manquants :

Il appartient au CLIENT, en cas d’avarie des matériels livrés ou de manquants constatés en présence du livreur, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout matériel n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception des mains du transporteur, conformément à l’article L133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à ASTREE, sera considéré accepté par le CLIENT. Les réserves formulées par le CLIENT devront être complètes, motivées et aussi précises que possible. Il appartient au CLIENT de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par ASTREE, le CLIENT ne pourra demander à ASTREE que le remplacement des matériels non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, aux frais d’ASTREE, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. 

9.5. Non-conformité des Matériels livrés :

Outre la vérification de manquants ou vices apparents, le CLIENT s’engage à vérifier la conformité des matériels livrés aux caractéristiques indiquées sur le Site dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison au CLIENT. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts.  

Dans ce délai, ASTREE accepte de reprendre, à ses frais, les matériels constatés comme effectivement non conformes aux caractéristiques visées dans le Devis.  

La non-conformité s’entend au regard de ce qui est préétabli, spécifié et accepté par écrit par le CLIENT dans les caractéristiques visées dans le Devis émis par ASTREE.  

Les matériels doivent être retournés à ASTREE dans leur emballage d’origine. Toute réclamation effectuée par le CLIENT dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne l’autorise en aucun cas à suspendre le paiement des matériels concernés.  

La responsabilité d’ASTREE ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si ASTREE a choisi le transporteur. 

Aucun retour de matériel ne pourra être effectué par le CLIENT sans l’accord préalable exprès, écrit, d’ASTREE.  

9.6. Réserve de propriété :

ASTREE conserve l’entière propriété des matériels jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, suivi de l’encaissement des sommes correspondantes, même en cas d’octroi de délai de paiement. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des matériels. Néanmoins, à compter de la livraison, le CLIENT assume la responsabilité des dommages que ces matériels pourraient subir ou occasionner. 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE 

Le CLIENT s’engage à n’utiliser le Logiciel et le Matériel associé, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès dans un but conforme aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. 

Le CLIENT s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Logiciel. 

Le CLIENT s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique d’ASTREE ou des autres utilisateurs. 

D’une manière générale, le CLIENT s’interdit notamment : 

  • D’utiliser le Logiciel pour transmettre tout contenu qui serait contraire à la loi et/ou à l’ordre public, ou, plus généralement contraires aux finalités du Logiciel  ;  
  • De fournir des informations incorrectes, incomplètes et/ou trompeuses au moment de son inscription sur le Site ou lors l’utilisation du Logiciel  ; 
  • D’enfreindre ou de manquer à ses obligations découlant des présentes CG,

Il est expressément entendu que le CLIENT s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions du Contrat. Le non-respect de tout ou partie du Contrat engagerait la responsabilité du CLIENT et entraînerait, le cas échéant, la suspension immédiate de l’accès au Logiciel, sans obligation de mise en demeure, ni d’indemnisation de la part de ASTREE.  

ASTREE ne sera en aucun cas responsable des préjudices indirects subis par le CLIENT, à savoir notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance.  

En outre, les Parties conviennent expressément que ASTREE ne pourra également être tenu responsable des interruptions d’accès, indisponibilités ou ralentissement du Logiciel et/ou des dommages et/ou des conséquences financières liés tels qu’une interruption de la fourniture d’électricité, une utilisation anormale ou frauduleuse du CLIENT ou d’un tiers, ou encore d’un dysfonctionnement de l’accès à Internet. Plus généralement ASTREE ne peut en aucun cas être responsable du fait d’une cause extérieure ou d’une faute du CLIENT. 

ASTREE n’est pas en mesure de garantir la continuité d’utilisation à distance des fonctionnalités du Logiciel, ce que le CLIENT reconnait et accepte. 

En cas d’interruption de l’accès au Logiciel pour maintenance, ASTREE mettra en œuvre tous les moyens pour intervenir en dehors des heures/jours ouvrés ou à défaut pour en informer le CLIENT, par e-mail, à l’adresse indiquée lors de la passation de la Commande, afin de lui permettre de prendre les dispositions lui évitant une perturbation de son activité. 

ASTREE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout impact éventuel quel qu’il soit provenant de cette indisponibilité sur les activités du CLIENT. 

Au cas où ASTREE verrait sa responsabilité pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soient, les dommages et intérêts dont ASTREE sera redevable, pour tous préjudices confondus, seront en toute hypothèse limitées à un montant égal au montant de l’Abonnement facturé par ASTREE au CLIENT au cours des 12 (douze) derniers mois.  

La responsabilité d’ASTREE est strictement limitée aux obligations expressément stipulées aux présentes.  

Le CLIENT reconnaît être avisé des risques inhérents aux matériels, logiciels et réseaux informatiques, et notamment ceux liés à Internet. En cas de dysfonctionnement du Logiciel et dont les causes seraient liées directement ou indirectement à ces risques, la responsabilité de ASTREE ne pourra pas être recherchée. 

Les limitations et exclusions de responsabilité précisées sont déterminées par l’équilibre que constituent ensemble l’étendue des obligations de ASTREE et les prix convenus entre les Parties, les montants de l’indemnisation que ASTREE pourrait être amenée à verser au CLIENT en cas de mis en cause de sa responsabilité et les stipulations de la police d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de ASTREE. Le CLIENT est conscient que les tarifs pratiqués par ASTREE sont déterminés en fonction de l’existence de cette limitation de responsabilité. 

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DU CLIENT – PRE-REQUIS 

Pour utiliser le Logiciel, le CLIENT reconnait disposer au minimum de : 

  • Une connexion internet ; 
  • Un navigateur Web Google Chrome ou Microsoft Edge.  

Le CLIENT s’engage en outre à respecter les Pré-Requis indiqués par ASTREE sur le Site.  

Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion du CLIENT à Internet afin d’utiliser le Logiciel sont à la charge du CLIENT.  

Le CLIENT est seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse et qu’il consulte en exécution du Contrat.  

Le CLIENT doit utiliser le Logiciel conformément aux stipulations des présentes.  

Le CLIENT veillera à ce que les utilisateurs soient formés au fonctionnement des services sur Internet. 

Le CLIENT s’engage notamment à prévenir dans les meilleurs délais ASTREE de la survenance d’anomalies, défauts ou tout autre problème nécessitant une intervention, de manière à éviter tout retard dans la remise en état ou toute aggravation desdits problèmes.  

Le CLIENT s’oblige à collaborer activement, régulièrement et loyalement avec ASTREE pour la bonne exécution des présentes. 

Le CLIENT s’engage à assurer la sécurité de ses réseaux informatiques notamment ceux concernés par le Matériel et le Logiciel. En cas d’attaque ou de faille, il s’engage à faire le nécessaire pour rétablir la sécurité dans les meilleurs délais. En outre, en cas de faille ou d’attaque, il devra déconnecter immédiatement le Matériel et prévenir ASTREE. ASTREE s’autorise à déconnecter le Matériel le cas échéant.

ARTICLE 12 : OBLIGATIONS D’ASTREE 

ASTREE est responsable en cas de faute prouvée. 

Il s’engage à fournir ses meilleurs efforts selon les règles de l’art en usage dans sa profession, pour offrir un service de qualité et maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données du CLIENT. 

A cet égard, ASTREE s’engage à mettre en œuvre les ressources ayant un niveau de connaissance et de compétence en adéquation avec l’exécution du Contrat.  

ASTREE s’engage à informer le CLIENT des difficultés éventuellement rencontrées lors de l’exécution des prestations, notamment de maintenance et d’hébergement.  

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE 

Les Parties ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux présentes, si cette inexécution est due à la force majeure. Les Parties conviennent que constituent des cas de force majeure les cas tels que définis à l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence. Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin, dans un délai qui sera fonction des disponibilités du moment. 

Si un cas de force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra demander la résiliation de l’Abonnement au Service sans préavis et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir une quelconque formalité judiciaire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie. Un cas de force majeure affectant ASTREE ne saurait toutefois suspendre l’obligation de paiement du CLIENT au titre des sommes déjà exigibles. 

ARTICLE 14 : GARANTIES 

14.1 Garantie anti-virus 

ASTREE s’engage à ce que le Logiciel soit exempt de tout virus connu à la date de signature du Contrat. La présente garantie anti-virus s’applique également à toute mise à jour, correctif, nouvelle version du Logiciel qui seraient mises à disposition du CLIENT. 

14.2 Garantie de jouissance paisible et contrefaçon 

ASTREE déclare être titulaire des droits de propriété sur le Logiciel et garantit au CLIENT la jouissance paisible des droits concédés sur le Logiciel dans le cadre de l’Abonnement au Service.  

ASTREE garantit au CLIENT et s’engage à justifier à première demande de celui-ci : 

  • Qu’il est propriétaire ou dispose de droits suffisants sur les éléments nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat ; 
  • Que si des éléments des prestations sont une œuvre dérivée, il a respecté les droits de propriété intellectuelle de l’auteur de l’œuvre initiale, conformément au Code de la propriété intellectuelle ; 
  • Que le résultat de ses prestations ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante. 

A ce titre, ASTREE s’engage à défendre, à ses propres frais, le CLIENT contre toute action intentée contre ce dernier aux motifs que l’utilisation du Logiciel concédé porterait atteinte aux droits d’un tiers, sous réserve d’une part, que le CLIENT avise ASTREE rapidement et par écrit de toute action intentée et, d’autre part, que le CLIENT collabore loyalement à la défense en apportant son concours à ASTREE , et enfin le CLIENT donne à ASTREE le contrôle de la défense et/ou de toute action, y compris en vue de parvenir à un règlement transactionnel. Le CLIENT s’engage expressément à ne pas reconnaître le bien-fondé d’une demande sans l’accord préalable et écrit de ASTREE.  

ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITE 

Les Parties prennent chacune vis à vis de l’autre l’engagement de ne pas divulguer les informations confidentielles qui viendraient à leur connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat et s’engagent à faire respecter cette clause par leur personnel. Le terme « Information Confidentielle » désigne toute information ou donnée financière, commerciale, technique, juridique ou de toute autre nature, échangée entre les Parties dans le cadre des présentes sous quelque forme que ce soit, notamment sous forme écrite ou orale ou encore visuelle.  En particulier, chaque Partie : 

  • N’utilisera ces informations confidentielles que pour la réalisation des prestations auxquelles elles se rattachent ; 
  • Ne les communiquera qu’à ceux de ses employés à qui ces Informations Confidentielles seront indispensables pour l’exécution des présentes ; 
  • Prendra à l’égard de son personnel, toutes les mesures nécessaires pour assurer cette confidentialité, et l’avertir du caractère confidentiel des informations transmises ; 
  • Restituera ou détruira tous documents contenant ou reflétant ces Informations Confidentielles dès que celles-ci ne lui seront plus nécessaires, au plus tard à la fin des présentes. 

Les Parties s’engagent à respecter le caractère confidentiel de ces informations échangées au titre du présent Contrat et à ne pas les révéler ou laisser à la disposition de tiers, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf sur injonction d’un tribunal ou d’une administration. 

Les Parties prendront les mêmes précautions pour conserver le caractère confidentiel des informations de l’autre Partie que celles qu’elles observent habituellement pour leurs propres informations confidentielles. 

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant les deux (2) ans suivant sa résiliation ou son expiration. 

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

16.1 Droits concédés sur le Logiciel 

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et aux stipulations des présentes, il est rappelé que ASTREE est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel et à la documentation qui l’accompagne ainsi qu’à toutes leurs mises à jour, versions anciennes, actuelles et futures, et de tous les développements qu’il effectuera sur le Logiciel. 

Le CLIENT ne peut utiliser les fonctions opérationnelles du Logiciel auxquelles il a accès que conformément à l’usage pour lequel le Logiciel est commercialisé. 

Sauf accord contraire préalable écrit de ASTREE, le CLIENT ne pourra en aucun cas mettre les Services, en ce compris le Logiciel, à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation, notamment, sans que cette liste soit limitative, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation.  

A ce titre, ASTREE n’accorde au CLIENT tant que l’Abonnement est en vigueur qu’un droit d’usage personnel, ponctuel, incessible et non exclusif du Logiciel, ce qui exclut, formellement la possibilité de : 

  • Reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel mis à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, ou de l’exécution du Logiciel ; 
  • Traduire, adapter, d’arranger ou de modifier le Logiciel, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres applications informatiques ; 
  • Effectuer une quelconque copie de tout ou partie du Logiciel ; 
  • Modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie du Logiciel. 

Sa copie ou son utilisation frauduleuse est punissable de sanctions civiles et pénales. Il est strictement interdit au CLIENT de faire bénéficier un tiers de tout ou Partie des services proposés par le Logiciel sans accord préalable de ASTREE. 

La dénomination du Logiciel est une marque protégée et enregistrée par ASTREE. 

Le Site sur lequel est accessible le Logiciel et l’ensemble des éléments qui le composent (contenu, images, logos, textes, programmes, scripts, processus, etc.) sont la propriété exclusive d’ASTREE. 

Le Contrat n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, méthodes, outils de développement, documents, fichiers, bases de données, données, programmes généraux et/ou spécifiques, propriété de ASTREE ou sur lesquels ASTREE aurait obtenu une licence et qui auraient été rendus accessibles au CLIENT dans le cadre du Contrat. 

16.2 Identifiants et accès au Logiciel 

L’accès aux fonctionnalités du Logiciel s’effectue aux moyens des Identifiants (ci-après les « Identifiants ») qui auront été définis par le CLIENT lors de son inscription. Les Identifiants sont réputés nécessaires et suffisants pour identifier contractuellement le CLIENT qui accepte sans réserve cette méthode d’authentification. C’est pourquoi ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et chaque utilisateur du CLIENT est seul responsable de leur protection et de leur utilisation.  

Le CLIENT s’engage à prévenir sans délai ASTREE, par e-mail, s’il constate que le caractère confidentiel des Identifiants n’est plus assuré. ASTREE s’engage alors à suspendre l’accès au Logiciel pour quiconque utiliserait les Identifiants objets de cette perte de confidentialité. De ce fait, ASTREE ne saurait en aucun cas être responsable de l’utilisation détournée ou non autorisée des Identifiants du CLIENT.  

De manière générale, le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels ayant accès aux fonctionnalités du Logiciel. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le CLIENT en informera sans délai et par écrit ASTREE. 

En cas de non-respect par le CLIENT des conditions d’utilisation des Identifiants telles que prévues au présent article, ASTREE pourra engager la responsabilité du CLIENT et mettre un terme au Contrat sans délai. 

Le CLIENT s’engage à utiliser seul le droit d’accès au Logiciel qui lui est concédé. 

ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES – GESTION DES COOKIES 

17.1 Données personnelles 

D’une manière générale, les Parties garantissent qu’elles ont procédé à l’ensemble des obligations qui leur incombent au terme des lois et règlements applicables et notamment du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel n°2016/679 dit « RGPD ». Les Parties s’engagent à respecter les dispositions visées aux présentes en matière de gestion des données. En tout état de cause, le CLIENT est informé et reconnaît que ASTREE pourra utiliser toutes les données à non caractère personnel ou anonymisées communiquées par le CLIENT à toutes fins, et ce notamment à des fins statistiques. 

Pour les besoins du présent article, les termes suivants « données à caractère personnel », « délégué à la protection des données », « traiter/traitement », « responsable du traitement », « destinataire », « sous-traitant » et « transférer/transfert » ont la même signification que celle qui leur est donnée dans le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »). 

Le CLIENT agit, au sens du RGPD, comme responsable de traitement. A ce titre, le CLIENT déclare qu’il a informé et obtenu le consentement des personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. Il appartient au CLIENT de procéder aux démarches administratives, demandes d’autorisation, analyses d’impact prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue et les données traitées. Le CLIENT garantit ASTREE contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.  

Le CLIENT reconnaît que ASTREE agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD dans le cadre de la réalisation de ses prestations de maintenance ou d’hébergement dans le cadre d’Abonnement au Logiciel. Dans de telles circonstances, les règles et obligations de chacune des Parties sont définies en Annexe 1. 

17.2. Gestion des cookies 

En outre, ASTREE informe le CLIENT que des cookies servant à faciliter la navigation sur le Site et à rationaliser les procédures d’enregistrement ou de mesure d’audience, enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de l’ordinateur du CLIENT. Des technologies de traçages, notamment des cookies pour adapter la publicité aux besoins et centres d’intérêts du CLIENT sont utilisées. 

Lors du premier accès au Site par le CLIENT, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaitra. Le CLIENT aura alors la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en cochant la case prévue à cet effet.  

ASTREE utilise des cookies afin de gérer l’authentification des utilisateurs sur tous les espaces MY ASTN’GO. 

Plusieurs types de cookies sont présents sur le Logiciel. Il s’agit de cookies ayant les finalités suivantes : 

  • Les Cookies nécessaires au fonctionnement du Logiciel,
  • Les Cookies utilisés dans le cadre des mesures d’audience,  
  • Les Cookies utilisés dans le cadre de la géolocalisation de contenus, 
  • • Les Cookies d’identification. 

Les Cookies nécessaires au fonctionnement du Logiciel : 

Ces Cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel et à son utilisation. Ils permettent au CLIENT d’accéder aux principales fonctionnalités du Logiciel.  

Pour rappel, le paramétrage/choix des cookies par le CLIENT est susceptible de modifier les conditions d’accès au Logiciel nécessitant l’utilisation de cookies. Si le navigateur est configuré de manière à refuser l’ensemble des cookies, le CLIENT ne pourra pas accéder aux fonctionnalités du Logiciel car il ne pourra pas rester authentifié.  

La plupart des navigateurs permettent au CLIENT de gérer ses cookies. Le navigateur peut être réglé pour refuser ou effacer certains cookies.  

Le lien suivant permet au CLIENT de déterminer les modalités de réglage des cookies en fonction de son navigateur : 

  • Pour le navigateur Google Chrome : ici 
  • Pour le navigateur Edge : ici 

Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, le CLIENT a la possibilité de consulter le lien suivant : 

https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser 

ARTICLE 18 – DIVERS 

18.1. Références.

Le CLIENT autorise ASTREE à faire mention de son nom sur une liste de références qu’il peut diffuser notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects. 

18.2. Renonciation.

Tout défaut d’exercice ou un retard dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative par une Partie ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette prérogative au profit de l’autre Partie. De la même manière, l’exercice d’un seul droit ou l’exercice partiel d’un droit ou d’une prérogative n’exclut pas par avance l’exercice de tout autre droit ou prérogative résultant des présentes. Aucune renonciation ne pourra produire d’effet à défaut d’être stipulée dans un écrit, signé par un représentant de chacune des Parties. 

18.3. Nullité partielle.

Pour le cas ou l’une ou l’autre des dispositions des présentes viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les Parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique des présentes soit respecté. 

18.4. Intégralité de l’accord des Parties.

Les Parties reconnaissent que le Contrat constitue l’intégralité de leur accord relatif à l’objet du Contrat et annule et remplace tout accord antérieur, oral ou écrit. Tout engagement passé en vertu de stipulations supplémentaires ou de conditions générales, quelles qu’elles soient, est nul et de nul effet postérieurement à la date de signature du Contrat. Le Contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant signé des deux Parties. 

18.5 Notifications.

Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) en application du Contrat doit être faite par écrit et remise en main propre contre décharge ou adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. 

18.6. Computation des délais.

Sauf disposition particulière, les délais sont comptés par jour calendaire. Tout délai compté à partir d’une notification court à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi. 

18.7. Interprétation du Contrat.

Les titres des articles du Contrat sont utilisés pour en faciliter la compréhension, et ne saurait être utilisés pour en interpréter le sens en faveur de l’une ou l’autre des Parties. En outre, le Contrat est le fruit de négociations actives entre les Parties et ne saurait être considéré comme un contrat rédigé en faveur d’une Partie ou au détriment de l’autre, ni ses articles comme des clauses de style. 

18.8. Incessibilité du Contrat.

Ni le Contrat, ni aucun droit ou obligation qui en découle ne sont cessibles et/ou transférables par le CLIENT, selon quelque modalité juridique que ce soit, sauf accord préalable et écrit d’ASTREE. ASTREE se réserve le droit de céder librement tout ou partie du Contrat, ou de ses droits et obligations en découlant au profit des sociétés de son groupe, ou de toute autre société qui viendrait à lui succéder, qu’elles qu’en soient les modalités juridiques.  

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT  

Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où les présentes conditions générales seraient traduites dans une langue étrangère, seul le Contrat en langue française fera foi. 

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND RELATIF AU PRESENT CONTRAT, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE POUR LES PROCEDURES DE FOND COMME DE REFERE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. 

ANNEXE 1 – DONNEES PERSONNELLES 

Merci de nous signaler tout autre donnée ou traitement confié à ASTREE agissant comme Sous-Traitant 

1) La nature des opérations réalisées sur les données : 

​​☒​ Hébergement, archivage et sauvegarde des données pour les besoins du Service, 

​​☒​ Réalisation de prestations de maintenance qui peuvent uniquement nécessiter l’accès à certaines données personnelles pour résoudre bug, bogue, anomalies, mise à jour… 

2) La ou les finalité(s) du traitement :  

​​☒​ Mettre en œuvre les fonctionnalités du Logiciel telles que listées sur le Site et choisies par le Client    

​​☒​ Hébergement/ Maintenance 

​​☒​ Identification du Matériel 

3) Les données à caractère personnel traitées par le Logiciel : 

​​☒​ Nom / Adresse Email / Numéro de téléphone / Date de naissance / Adresse IP du Matériel

4) Les catégories de personnes concernées : 

​​☒​  Les salariés du client  

5) Durée : 

Le Traitement tel que visé au présente et réalisé pour le compte du CLIENT par ASTREE, entre en vigueur à l’issue de sa passation de commande par le CLIENT et ne pourra excéder la durée de l’Abonnement. 

Néanmoins, les Parties reconnaissent d’ores et déjà que certaines données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou réglementaire peuvent être conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause. Les données seront supprimées ou anonymisées lorsque le motif légal justifiant leur archivage n’a plus raison d’être et ce quelle que soit la durée de l’Abonnement et quand bien même ces derniers seraient arrivés à échéance.  

Les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel effectués par ASTREE pour le compte du CLIENT, telles que l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, sont détaillés en annexe et peuvent être modifiées par le CLIENT agissant comme responsable de traitement. 

Les Parties s’engagent à respecter la loi n°78_17 du 6 janvier 1978 « informatique , fichiers et libertés » telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 transposant la Directive 95/46/CE, ainsi que les dispositions définies au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement européen « data protection » et toute la réglementation subséquente (ci-après la  « Loi »). 

ASTREE, agissant en tant que sous-traitant au sens de la Loi, s’engage à ce titre à : 

  • Anonymiser ou chiffrer les données personnelles traitées ; 
  • N’utiliser les données à caractère personnel traitée pour le compte du CLIENT que conformément aux instructions du CLIENT, uniquement pour la durée nécessaire à l’exécution de l’Abonnement et exclusivement aux fins de réalisation du service, objet de ce Contrat ; 
  • Ne pas céder, utiliser, modifier ou divulguer à quiconque, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, les données à caractère personnel ainsi communiquées ; 
  • Prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de préserver la sécurité des données et la sécurité du Traitement, et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement, mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les données à caractère personnel contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés de manière accidentelle ou illicite ; 
  • Mettre en œuvre une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ; 
  • Prendre toutes les mesures requises, pour s’assurer que ses salariés impliqués dans la fourniture du service respectent les engagements souscrits en termes de confidentialité et de sécurité des données à caractère personnel et ne les traitent pas, excepté sur instructions de ASTREE ; 
  • Coopérer avec le CLIENT (ou ses représentants), afin de lui permettre de respecter ses obligations au regard de la Loi, compte tenu de la nature du Traitement et des informations à la disposition de ASTREE et notamment de procéder de façon périodique, sur simple demande du CLIENT, à un audit (c’est-à-dire des inspections dans les locaux de ASTREE ou de ses sous-traitants réalisées par le CLIENT lui-même ou un tiers mandaté à cet effet) pour évaluer la conformité de ASTREE à ses obligations telles que prévues au présent article et à fournir au CLIENT de manière suffisamment documentée la preuve de toutes les mesures de sécurité adéquates mises en place et plus généralement du respect des obligations prévues au présent article. D’autre part, le cas échéant, assister le CLIENT, lorsque ce dernier doit mettre en place une analyse d’impact relative à la protection des données. Le CLIENT reconnaît et accepte d’ores et déjà que cette assistance délivrée par ASTREE pourra faire l’objet d’un coût supplémentaire facturé au CLIENT dès lors que cette assistance perdure au-delà d’un jour/homme ;
  • Informer par mail, le CLIENT dans les  48  heures du constat de  toute violation de données à caractère personnel en ce inclus tout incident relatif au Traitement et à la sécurité des données à caractère personnel et notamment tout accès, divulgation, utilisation ou accès non autorisé ou modification ou destruction des données à caractère personnel et prendre contact avec le CLIENT pour lui reporter dans la mesure du possible conditions répondant au formalisme de la notification CNIL, au plus tard dans les 72 heures de sa survenance ladite faille constatée. Il est d’ores et déjà reconnu et accepté par les Parties, que dans un tel cas, seul le CLIENT, procèdera à toute notification en bonne et due forme auprès de la CNIL;  
  • Selon instruction du CLIENT, signalant à ASTREE par écrit la fin de sa collaboration avec un individu dont les données personnelles ont été traitées par ASTREE dans le cadre de ses prestations, ASTREE devra retourner au CLIENT ou détruire ces données. Au même titre et selon les choix du CLIENT, sur sa demande écrite expresse par LRAR, ASTREE retournera ou détruira, toutes les données à caractère personnel ainsi que les copies existantes

Le CLIENT dispose d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la fin de l’Abonnement, pour quelque raison que ce soit, pour solliciter d’ASTREE la restitution des données figurant dans le Logiciel.

A l’issue de ce délai, et dans l’hypothèse où aucune demande expresse du CLIENT n’est formulée, ASTREE efface les données personnelles. ASTREE fournira sur demande du CLIENT, une attestation certifiant que les données à caractère personnel et leurs copies ont été effacées de tous les équipements utilisés par ASTREE et que les supports papiers ou électroniques contenant les données à caractère personnel traitées ont tous été retournés au CLIENT ou détruits.

  • Ne pas recruter un autre sous-traitant et dès lors communiquer les données personnelles à un tiers sans avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable du CLIENT. Le CLIENT reconnait d’ores et déjà que dans le cadre de la réalisation de ses prestations ASTREE peut avoir librement recours à des sous-traitants pour l’hébergement des données à caractères personnelles transmises au titre des présentes étant entendu que ces sous-traitants interviendront uniquement sur des données anonymisées. 
  • Imposer les engagements issus du présent article à tout autre sous-traitant recruté par ASTREE (toute personne ou entité) à qui les données à caractère personnel seraient communiquées avec le consentement du CLIENT. En tout état de cause, ASTREE reste responsable à l’égard du CLIENT de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations ; 
  • Ne pas transférer de données hors du territoire de l’Union Européenne ; 
  • Coopérer avec toute autorité administrative dont le CLIENT ferait l’objet d’un contrôle ;
  • ASTREE déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du CLIENT. Le nom du DPO désigné par ASTREE figure sur le site internet d’ASTREE :  astngo.com. 

Le CLIENT, en tant que responsable de traitement fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la Loi. A ce titre : 

  • le CLIENT garantit à ASTREE qu’il a procédé à l’ensemble des déclarations nécessaires et qu’il a informé les personnes physiques concernées par le traitement, de l’usage qui est fait desdites données à caractère personnel ; 
  • Le CLIENT garantit ASTREE contre tout recours, plainte ou réclamation portant sur le fait que les données sont hébergées par ASTREE, émanant d’une personne physique dont les données à caractère personnel seraient reproduites et/ ou hébergées par la solution en mode Saas, en dehors de tout droit à opposition ;  
  • A ce titre, dans le cas où une personne concernée par le traitement souhaite faire valoir son droit à opposition, son droit à effacement ou tout autre droit dont elle bénéficie au titre du RGPD, le CLIENT reconnait qu’il est et reste seul responsable vis-à-vis de cette personne. Dans le cas où ce droit à opposition ou tout autre droit implique la suppression des données à caractère personnel traitée par ASTREE dans le cadre des présentes, le CLIENT en avisera par écrit ASTREE qui s’engage à supprimer et/ou restituer les données suivant la demande formulée par le CLIENT à l’adresse email suivante dpo@astree-software.fr  

ANNEXE 2 – Niveaux de services et engagements de maintenance selon les différents abonnements proposés

Se reporter à la description sur le site.